Article 1 – Objet
La carte L'Invitation permet à son titulaire de bénéficier d'offres promotionnelles (remises, 1=2, etc.) auprès des établissements partenaires, tels que présentés sur le site cartelinvitation.net, à la date de consultation. La validité des offres est soumise aux conditions affichées pour chaque établissement, hors jours fériés, fêtes nationales, réveillons, et fêtes régionales.
Article 2 – Modalités d'utilisation
L'usage de la carte L'Invitation est soumis à réservation préalable (notamment pour les restaurants et hôtels). Lors de la réservation, le titulaire doit mentionner sa qualité de porteur de la carte. L'établissement se réserve le droit de refuser l'offre si la carte n'est pas présentée sur place.
Article 3 – Conditions pour l'offre « 1 acheté = 1 offert »
Dans le cadre de cette offre, un minimum de deux personnes est requis. L'offre est valable uniquement si chaque personne commande au moins une boisson (hors café), quelle que soit sa nature.
Si deux menus à prix différents sont commandés, le menu le moins cher sera considéré comme offert.
Article 4 – Nature des offres
Les avantages de la carte sont spécifiquement indiqués sur chaque fiche établissement. Ils ne sont ni modifiables, ni négociables, et peuvent exclure certaines prestations (suppléments, boissons, etc.).
Article 5 – Validité
La durée de validité de la carte est inscrite sur celle-ci. La carte devient automatiquement invalide à l'expiration de cette date.
Article 6 – Conditions de portabilité
La carte est strictement nominative : seul le titulaire dont le nom figure sur la carte peut l'utiliser. Une carte ne peut être utilisée qu'une seule fois par table, sauf accord exprès de l'établissement.
Article 7 – Fréquence d'utilisation
La carte peut être utilisée au minimum une fois par mois par établissement, voire plus si l'établissement le permet.
Article 8 – Responsabilité
Les informations affichées sur le site sont données à titre indicatif. Des évolutions ou erreurs peuvent survenir malgré une mise à jour régulière. L'Invitation ne saurait être tenu responsable d'une modification de prestation ou de prix du côté de l'établissement. Toute anomalie peut être signalée à : linvitation88.54@orange.fr
Article 9 – Sites tiers
Des redirections ou liens vers d'autres sites (offres partenaires, billetterie, etc.) peuvent être proposés. L'Invitation ne saurait être responsable de leur contenu ni de leur fonctionnement.
Article 10 – Rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa carte pour exercer son droit de rétractation. La demande doit être faite par écrit.
Article 11 – Garantie de service
En cas de non-respect manifeste d'une offre par un établissement partenaire, L'Invitation s'engage à contacter celui-ci dans un délai de 48 heures afin de résoudre la situation ou à retirer l'établissement de la plateforme si nécessaire. Le titulaire doit fournir des preuves et une description du litige.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du domicile du micro-entrepreneur, sauf dispositions légales contraires.